Mentions

Remboursements

Cette page s’applique aux prestations de conseil facturées hors site (virement ou autre moyen convenu). Le site lui-même n’encaisse rien. Un refus d’une autorité allemande n’est pas, à lui seul, un motif de remboursement : nous ne vendons pas une décision.

Éligibilité

Une « Première lecture » déjà tenue n’est pas remboursable : le temps de séance et le compte rendu ont été fournis. Un « Dossier guidé » ou un suivi « Jusqu’à l’avis » peut être remboursé en tout ou partie si aucune séance de cadrage n’a eu lieu et qu’aucun livrable n’a été envoyé.

Délai pour demander

Vous disposez de 14 jours calendaires après la signature du devis pour vous désister, conformément au droit de rétractation des consommateurs lorsque la prestation n’a pas commencé. Si vous demandez expressément de commencer pendant ce délai, le montant correspondant au travail déjà réalisé peut être retenu.

Remboursement intégral

Intégral lorsque nous n’avons pas tenu la séance de cadrage, pas envoyé de checklist, et que la demande arrive dans le délai de rétractation. Également si nous annulons pour indisponibilité interne, sans faute de votre part.

Remboursement partiel

Si le cadrage a eu lieu mais que les relectures n’ont pas commencé, nous retenons l’équivalent d’une Première lecture et restituons le solde. Au-delà de deux livrables écrits, aucun solde n’est dû, sauf faute de notre part (livrable non fourni malgré relance).

Non remboursable

Frais ZAB, traductions, copies, apostilles, honoraires d’avocat déjà versés à des tiers. Temps déjà passé en séance. Documents types déjà adaptés à votre intitulé. Changement d’avis sur le Land visé après dépôt.

Procédure

Écrivez à contact@siteanchorbase.digital avec l’objet « Remboursement », le numéro de devis et le motif. Téléphone : 0161470056. Nous accusons réception sous cinq jours ouvrés et indiquons le montant proposé.

Délai et moyen

Le virement de restitution part sous 14 jours ouvrés après accord sur le montant, vers le compte qui a payé, sauf instruction écrite contraire. Pas de crédit boutique.

Annulation et exceptions

Nous pouvons clôturer un suivi en cas de pièces frauduleuses ou d’injures. Dans ce cas, le travail déjà réalisé reste dû. En cas de force majeure (fermeture prolongée d’une autorité), le calendrier est suspendu ; ce n’est pas un cas de remboursement automatique.